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Les usagers du site ne doivent pas s'autodiagnostiquer ni baser leurs actions sur les renseignements du site, quels qu'ils soient, sans demander conseil à un professionnel de la santé. Demandez toujours l'avis de votre médecin ou d'un autre professionnel des soins de santé qualifié pour toute question portant sur un problème de santé. L'inclusion d'un produit ou d'un service dans le présent document ne signifie pas l'approbation de ce produit ou de ce service. De rares liens dans le site peuvent vous diriger vers d'autres sites pour votre commodité. La présentation des liens ne signifie pas le parrainage ou sanctionnement du contenu de ces sites ou les produits qui y sont décrits ou offerts. Tous les renseignements sont fournis à titre documentaire uniquement et il est impossible de garantir que l'information est toujours exacte ou qu'elle répond à vos besoins particuliers. Les documents présents dans ce site Web ont été produits ou rassemblés pour offrir aux Français et Françaises un accès direct à l'information sur les techniques actuelles médicales. Les documents présents dans ce site sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur, par les lois, les politiques et les règlements de la France et des accords internationaux. Ces dispositions permettent d'identifier la source de l'information et, dans certains cas, d'interdire la reproduction de documents sans autorisation écrite. Nous nous efforçons dans les limites du raisonnable de vérifier l'exactitude des renseignements avant de les publier sur son site mais elle ne garantit pas la précision, la fiabilité, l'exhaustivité, la pertinence ou l'actualité de toute information acquise grâce à des hyperliens. De plus, nous ne formulons aucune observation, ne donnons aucune garantie et n'accorde aucune sanction quant à l'exactitude de l'information contenue dans le présent site web. 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Le responsable du site s'engage sur l'honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicable Si vous avez des questions, des commentaires ou des préoccupations au sujet de la présente décharge de responsabilité, des pratiques de notre site ou vos rapports avec celui-ci, n'hésitez pas à nous écrire. Article R. 4127-269 : Sous réserve de l'application des articles 7, 41, 42 et 69 du présent code, tout chirurgien-dentiste doit, pour exercer à titre individuel ou en association de quelque type que ce soit, bénéficier, directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens : 1° du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers, d'un local professionnel, d'un mobilier meublant, d'un matériel technique suffisants pour recevoir et soigner les malades, et, en cas d'exécution des prothèses, d'un local distinct et d'un matériel appropriés ; 2° de la propriété des documents concernant tous renseignements personnels aux malades. Il appartient au conseil départemental de vérifier à tout moment si les conditions exigées au paragraphe 1° sont remplies. Dans tous les cas doivent être assurées la qualité des soins, leur confidentialité et la sécurité des patients. L'installation des moyens techniques et l'élimination des déchets provenant de l'exercice de la profession doivent répondre aux règles en vigueur concernant l'hygiène. Article R. 4127-270 : Le chirurgien-dentiste ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet. Toutefois, un cabinet secondaire est autorisé : 1° Si la satisfaction des besoins des patients l'exige du fait des conditions géographiques ou démographiques particulières ; 2° Ou si les soins dispensés supposent la disposition d'un plateau technique en consultation ouverte. Dans tous les cas, l'accueil des urgences doit être assuré. L'autorisation est donnée par le conseil départemental du lieu où est envisagée l'implantation du cabinet secondaire. Si le cabinet principal se trouve dans un autre département, le conseil départemental de celui-ci doit donner son avis. L'autorisation est donnée à titre personnel et n'est pas cessible. Elle est accordée pour une période de trois ans renouvelable. Toutefois, elle peut être retirée à tout moment par l'autorité qui l'a accordée si les conditions nécessaires à son obtention ne sont plus remplies. Sous réserve des dispositions de l'article 65, un chirurgien-dentiste ne peut avoir plus d'un cabinet secondaire. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession, et notamment de celles de l'article 49 du décret n° 78-906 du 24 août 1978 et de l'article 12 du décret n° 92-740 du 29 juillet 1992. Article R. 4127-271 : Toute activité professionnelle d'un praticien qui, en sus de son activité principale, exerce à titre complémentaire soit comme adjoint d'un confrère, soit au service d'une collectivité publique ou privée, notamment dans les services hospitaliers ou hospitalo-universitaires, soit comme gérant, est considérée comme un exercice annexe. Pour l'application du présent code, l'exercice en cabinet secondaire est considéré comme un exercice annexe. Article R. 4127-272 : Le chirurgien-dentiste ne peut avoir que deux exercices, quelle que soit leur forme. Toutefois, le conseil national de l'ordre peut accorder, après avis des conseils départementaux concernés, des dérogations dans des cas exceptionnels. Le remplacement n'est pas considéré comme un autre exercice au sens des présentes dispositions. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession, et notamment de celles de l'article 49 du décret n° 78-906 du 24 août 1978 et de l'article 12 du décret n° 92-740 du 29 juillet 1992. Article R. 4127-273 : Il est interdit à un chirurgien-dentiste de donner en gérance ou d'accepter la gérance d'un cabinet dentaire, sauf autorisation accordée dans des cas exceptionnels par le conseil national de l'ordre après avis du conseil départemental intéressé. Article R. 4127-274 : L'exercice habituel de l'art dentaire, hors d'une installation professionnelle fixe conforme aux dispositions définies par le présent code, est interdit. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par les conseils départementaux aux chirurgiens-dentistes apportant leur concours à des organisations dont la vocation est de répondre soit à des actions de prévention, soit à des besoins d'urgence, soit à des besoins permanents de soins à domicile. Les conseils départementaux, en liaison avec les autorités compétentes, vérifient la conformité de ces interventions avec les principes généraux du présent code. Article R. 4127-275 : Un chirurgien-dentiste qui cesse momentanément tout exercice professionnel ne peut se faire remplacer que par un praticien inscrit au tableau de l'ordre ou un étudiant en chirurgie dentaire remplissant les conditions prévues par l'article L. 359 du code de la santé publique. Le président du conseil départemental doit être immédiatement informé. Tout remplacement effectué par un praticien ou un étudiant en chirurgie dentaire doit faire l'objet d'un contrat écrit conforme à un contrat type établi par le conseil national de l'ordre. A l'expiration du remplacement, tous les éléments utiles à la continuité des soins doivent être transmis au titulaire. Article R. 4127-276 : Le chirurgien-dentiste doit exercer personnellement sa profession dans son cabinet principal et, s'il en possède un, dans son cabinet secondaire. S'il est titulaire d'un cabinet unique et s'il n'est pas lié par contrat d'exercice avec un ou plusieurs praticiens de l'art dentaire, il peut s'adjoindre un seul praticien ou étudiant. S'il exerce à titre annexe, il ne peut s'adjoindre aucun praticien ou étudiant. Toutefois, si cet exercice annexe est dispensé dans un établissement public ou privé comportant hébergement et n'ayant pas de consultation externe, il peut s'adjoindre un praticien ou étudiant. Les praticiens liés par un contrat de location d'un local aménagé pour l'exercice de l'art dentaire ne peuvent s'adjoindre un praticien ou étudiant. Article R. 4127-277 : Le chirurgien-dentiste ou l'étudiant en chirurgie dentaire qui a été remplaçant ou adjoint d'un chirurgien-dentiste pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ne doit pas exercer avant l'expiration d'un délai de deux ans dans un poste où il puisse entrer en concurrence avec ce chirurgien-dentiste, sous réserve d'accord entre les parties contractantes ou, à défaut, d'autorisation du conseil départemental de l'ordre donnée en fonction des besoins de la santé publique. Toute clause qui aurait pour objet d'imposer une telle interdiction lorsque le remplacement ou l'assistanat est inférieur à trois mois serait contraire à la déontologie. Article R. 4127-278 : Le chirurgien-dentiste ou toute société d'exercice en commun, quelle que soit sa forme, ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère sans l'agrément de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Il est interdit de s'installer à titre professionnel dans un local ou immeuble quitté par un confrère pendant les deux ans qui suivent son départ, sauf accord intervenu entre les deux praticiens intéressés ou, à défaut, autorisation du conseil départemental de l'ordre. Les décisions du conseil départemental de l'ordre ne peuvent être motivées que par les besoins de la santé publique. Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. Article R. 4127-279 : Il ne peut y avoir d'exercice conjoint de la profession sans contrat écrit soumis au conseil départemental de l'ordre et qui respecte l'indépendance professionnelle de chaque chirurgien-dentiste. Les contrats ou avenants doivent être communiqués, conformément aux articles L. 462 à L. 464 du code de la santé publique, au conseil départemental de l'ordre, qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code ainsi que, s'il en existe, avec les clauses des contrats types établis par le conseil national de l'ordre. Toute convention ou contrat de société ou avenant ayant un objet professionnel conclu entre un ou plusieurs chirurgiens-dentistes, d'une part, et un ou plusieurs membres d'autres professions de santé, d'autre part, doit être communiqué au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Celui-ci le transmet avec son avis au conseil national, qui examine si le contrat est compatible avec les lois en vigueur et avec le code de déontologie, notamment avec l'indépendance des chirurgiens-dentistes. Les projets de convention, de contrat ou d'avenant établis en vue de l'application du présent article sont communiqués au conseil départemental de l'ordre qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois. Le chirurgien-dentiste doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat soumis à l'examen du conseil. Article R. 4127-280 : Le chirurgien-dentiste qui abandonne l'exercice de son art est tenu d'en avertir le conseil départemental. Celui-ci donne acte de sa décision et en informe le conseil national. L'intéressé est retiré du tableau sauf s'il demande expressément à y être maintenu. Article R. 4127-281 : En cas de décès, à la demande des héritiers, le conseil national de l'ordre peut autoriser un praticien à assurer le fonctionnement du cabinet dentaire, pour une durée qu'il détermine compte tenu des situations particulières. Les dispositions prévues à l'article 70 seront applicables. C h a r t e o r d i n a l e d e " q u a l i t é " applicable aux sites web des chirurgiens-dentistes adoptée par le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes le 27 mars 2004 L'information en ligne peut améliorer la qualité de l'exercice professionnel et le service rendu aux patients. Toutefois, la modernité et la liberté qu'offre ce réseau planétaire n'excluent pas le respect de l'éthique et de la déontologie. Se fondant sur les dispositions du code de la santé publique, du code de déontologie dentaire et sur les données apportées par le suivi des sites déjà créés par et pour les chirurgiens-dentistes, le conseil national de l'Ordre, dans le cadre de sa mission de protection de la santé publique et des patients, a décidé d'une nouvelle charte ordinale de "qualité" applicable à ces sites. Cette charte ordinale définit un cadre réglementaire. Tout comme la plaque et les imprimés professionnels ou l'insertion dans les annuaires sont réglementés, la charte ordinale fixe les conditions requises pour la création du site du chirurgien-dentiste. Le site d'un chirurgien-dentiste ne doit pas être un moyen promotionnel, mais doit rester un outil objectif et de qualité pour les destinataires de l'information, dans le respect des droits fondamentaux de la personne et notamment celui du secret médical. La présentation du site Obligation est faite au chirurgien-dentiste de faire référencer son site Internet de la manière suivante, comme cela est défini pour la plaque professionnelle : "dr-nom-champ libre.chirurgiens-dentistes.fr" ou " nom-champ libre.chirurgiens-dentistes.fr" Ainsi, le Dr Jean Dupont, chirurgien-dentiste, nommera son site ainsi : « dr-dupont-jean.chirurgiens-dentistes.fr» Cette règle, essentielle, découle de l'article L. 4113-3 de l'ordonnance n° 2000 - 548 du 15 juin 2000 qui stipule : « Il est interdit d'exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme ». Par ailleurs, l'article 21 du Code de déontologie dentaire stipule : « Tout chirurgien dentiste se servant d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre ». Présentation du chirurgien-dentiste L'identification du chirurgien-dentiste doit être claire. Doivent figurer : - les nom, prénom du propriétaire du cabinet ou de chaque praticien en cas d'exercice en société, du ou des collaborateurs en cas d'exercice libéral ; As-sv (27 mars 2004) Charte ordinale de "qualité" applicable aux sites web des chirurgiens-dentistes 2-3 - l'adresse du cabinet dentaire ; - l'adresse mail du titulaire du site, avec avertissement sur l'absence de confidentialité ; elle sera obligatoirement libellée de la façon suivante : «dr.dupont.jean@chirurgiens-dentistes.fr» ou «dupont.jean@chirurgiens-dentistes.fr» - le numéro d'inscription à l'ordre ; Sont autorisés : - la date de naissance ; - la photo d'identité récente, selon les normes en vigueur pour les papiers d'identité officiels. Titres et qualifications professionnels - sa qualité et sa spécialité éventuelle (ODF) ; - les titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'Ordre ; - un lien renvoyant, sur le site public du Conseil national, à une explication des divers titres et fonctions reconnus par l'Ordre. Présentation du cabinet Accès. Peuvent figurer : - les numéros de téléphone, de télécopie ; - les jours et heures de consultations ; - le plan du quartier, les moyens d'accès, parkings, accès handicapés, ascenseur ; - en cas d'absence : présence du remplaçant ou renvoi vers un ou plusieurs confrères. Devront figurer : - les modalités du service de garde organisé par le conseil départemental. Présentation de l'exercice Si le fichier est informatisé, cette mention devra figurer dans le respect de la loi Informatique et libertés. Doivent figurer : - la situation au regard de la convention nationale avec les organismes de l'assurance maladie ; - le droit à dépassement lorsque le praticien en bénéficie ; - la mention du non conventionnement le cas échéant ; - la mention de l'adhésion à une association de gestion agréée (AGA). As-sv (27 mars 2004) Charte ordinale de "qualité" applicable aux sites web des chirurgiens-dentistes 3-3 Obligations Le conseil départemental doit être informé sans délai de la mise en ligne du site. Le chirurgien-dentiste certifiera avoir pris connaissance des « principes réglementaires et déontologiques applicables au Web dans le cadre de la chirurgie dentaire » et s'engagera à modifier son site en fonction des nouvelles recommandations du conseil national de l'Ordre et des observations éventuelles qui seront formulées par son conseil départemental. Un lien automatique sera institué vers un emplacement du site public de l'Ordre fixant les règles déontologiques de la profession et les recommandations en matière de nouveaux moyens d'informations (sites, réseaux, plates-formes). Le praticien devra s'assurer qu'aucun autre lien n'existera sur son site. Les seuls liens autorisés sont ceux : - au site public du conseil national de l'Ordre : www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr ; - à l'annuaire des chirurgiens-dentistes mis en ligne par le conseil national de l'Ordre : www.annuaire.chirurgiens-dentistes.fr. Toute reproduction des contenus du site est inetrdite. D'accord - Refuser